Mentions légales, conditions générales et données personnelles

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

En bref : dispo-resto affiche les disponibilités d'un restaurant à partir du planning qu'il règle dans sa console (et, s'il le souhaite, de son agenda) et transmet des demandes de réservation par email. La première année est gratuite, sans engagement ni moyen de paiement demandé ; ensuite, 52 € HT par an, uniquement si vous choisissez de continuer. Les demandes de réservation transitent par nos serveurs le temps de l'envoi au restaurant, sans être conservées. Aucune donnée n'est vendue, aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

1. Éditeur et hébergeur

Éditeur du site

Dénomination: TA2Pierres, SASU
Siège social: 16 avenue Pajot, 44100 Nantes, France
Immatriculation: RCS Nantes 987 976 396
TVA intracommunautaire: FR13987976396
Directeur de la publication: Vincent Lesbordes
Contact: vincent@dispo-resto.fr
Nom commercial du service: dispo-resto

Hébergeur

Hébergeur: Infomaniak Network SA — IDE CHE-103.167.648
Adresse: Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
Téléphone: +41 22 820 35 44
Site: https://www.infomaniak.com
Lieu d'hébergement: Centres de données en Suisse

2. Le service

dispo-resto permet à un restaurant d'afficher sur son site, ou sur une page de réservation dédiée, si ses services du midi et du soir sont ouverts, complets ou fermés. Ces statuts viennent du planning que le restaurant règle dans sa console et, s'il en branche un, d'un agenda public qu'il gère lui-même (Google Agenda, Outlook, iCloud…). Les visiteurs peuvent envoyer une demande de réservation, transmise par email au restaurant par dispo-resto.

L'éditeur peut faire évoluer le service. En cas d'arrêt définitif, il prévient les restaurateurs par email au moins 3 mois à l'avance et rembourse la part non utilisée des abonnements payés en cours.

3. Compte restaurateur

La création d'un compte nécessite une adresse email valide, confirmée par un lien, et un mot de passe d'au moins 10 caractères. Le restaurateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations qu'il publie : nom, téléphone, email de réservation, horaires, adresses de ses agendas.

Le téléphone et l'email de réservation renseignés sont affichés publiquement dans le widget et sur la page de réservation : n'y indiquez que des coordonnées destinées à vos clients. Un agenda branché doit être public : n'y inscrivez aucune information personnelle sur vos clients.

Le restaurateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en écrivant à vincent@dispo-resto.fr. Le widget est alors désactivé et les données du compte sont supprimées sous 30 jours (et des sauvegardes au plus tard 90 jours après), sauf les factures, conservées 10 ans comme l'exige la loi. L'éditeur peut suspendre un compte utilisé de manière abusive ou contraire à la loi.

Pour l'assistance et le dépannage, l'éditeur peut ouvrir la console d'un restaurateur et y agir à sa place (accès réservé à l'administrateur, limité à une heure, noté dans les journaux du serveur, chaque modification étant confirmée une à une). Il ne le fait que pour répondre à une demande du restaurateur ou résoudre un problème du service.

4. Offre, tarif et facturation

Clients concernés. dispo-resto est destiné aux professionnels de la restauration. Les présentes conditions s'appliquent entre professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Première année gratuite. Pendant 12 mois à compter de la confirmation de l'adresse email du compte, le service est gratuit et sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est demandé.

Tarif. Au-delà, le service coûte 52 € HT par an (soit 1 € HT par semaine), TVA en sus au taux en vigueur. Tous les prix indiqués sur le site sont hors taxes.

Pas de reconduction automatique. Environ un mois avant la fin de la période gratuite, puis de chaque année payée, l'éditeur vous écrit pour vous proposer de continuer. L'abonnement n'est prolongé que si vous l'acceptez expressément, par retour d'email. Sans accord de votre part, le widget est désactivé à la fin de la période en cours, sans frais.

Facturation et paiement. Une facture est émise pour chaque année acceptée, payable d'avance par virement bancaire sous 30 jours. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Arrêt en cours d'année. Vous pouvez arrêter à tout moment par email à vincent@dispo-resto.fr. Le widget reste actif jusqu'à la fin de l'année payée, qui n'est pas remboursée.

Défaut de paiement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le widget affiche « Contactez-nous » avec vos coordonnées, puis il est désactivé 30 jours plus tard.

Évolution du prix. Toute modification du tarif est annoncée par email au moins un mois avant la fin de la période en cours ; elle ne s'applique qu'à l'année suivante, si vous choisissez de continuer.

5. Demandes de réservation

Le formulaire du widget (prénom, nom, téléphone, email, date, service, horaire, nombre de personnes, commentaire facultatif) est transmis à dispo-resto, qui l'envoie aussitôt par email au restaurant (le restaurant peut répondre directement au visiteur). La demande est aussi enregistrée pour le restaurant, qui la retrouve dans la liste de ses demandes (page Demandes de sa console) : le prénom, le nom, le téléphone, l'email et le commentaire du visiteur y sont conservés pendant la durée choisie par le restaurant, 1, 3, 6, 12 ou 24 mois après la date réservée (3 mois par défaut), puis effacés automatiquement ; seul le créneau demandé (sans donnée sur le visiteur) reste dans les statistiques du restaurant. Ces coordonnées ne sont visibles que du restaurant, jamais publiées ni utilisées par dispo-resto à d'autres fins. Si l'envoi échoue temporairement, le serveur de messagerie peut garder l'email en file d'attente au plus 5 jours, le temps de le remettre.

Une demande de réservation n'est pas une réservation confirmée : seul le restaurant peut la confirmer. Pour ces échanges, c'est le restaurant qui est responsable du traitement des données de ses clients.

Sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour l'envoi des demandes, TA2Pierres agit comme sous-traitant du restaurant, responsable du traitement, pour deux opérations : transmettre par email au restaurant les demandes de réservation de ses clients (prénom, nom, téléphone, email, commentaire, créneau demandé), et les conserver pour lui dans la liste de ses demandes, avec les coordonnées que le restaurant y note lui-même. TA2Pierres s'engage à : ne traiter ces données que pour ces opérations, sur les instructions du restaurant que constituent l'installation du widget et ses réglages ; effacer les coordonnées des clients à l'issue de la durée de conservation choisie par le restaurant (1 à 24 mois après la date réservée), ou plus tôt quand le restaurant supprime une demande ou son compte ; n'y accéder que pour l'assistance demandée par le restaurant ; en assurer la confidentialité et la sécurité (connexion chiffrée HTTPS, envoi chiffré quand le serveur du destinataire l'accepte, accès réservé au compte du restaurant, aucune copie dans les journaux) ; aider le restaurant à répondre aux demandes des personnes concernées ; le prévenir sans délai de toute violation de données. Les sous-traitants ultérieurs sont l'hébergeur du serveur (Infomaniak, Suisse) et, pour les sauvegardes chiffrées, OVHcloud (France). Le restaurant reste responsable d'informer ses clients et de la suite donnée à leurs demandes.

6. Responsabilité

Les disponibilités affichées dépendent du planning réglé par le restaurant et, s'il utilise un agenda, de la mise à jour de son flux par les services d'agenda, qui peut prendre quelques minutes. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude de ces informations, ni la disponibilité continue du service, et ne peut être tenu responsable d'une réservation non honorée, d'une indisponibilité ou d'une erreur d'affichage. En cas d'agenda inaccessible, le widget invite à contacter le restaurant plutôt que d'afficher un statut incertain. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le restaurateur au cours des 12 derniers mois.

7. Données personnelles

Le responsable du traitement est TA2Pierres, éditeur du site. Les données traitées sont limitées au fonctionnement du service :

Données	Pourquoi	Base légale	Durée
Email du compte, mot de passe (haché, jamais stocké en clair)	Créer le compte, s'y connecter, envoyer les emails de confirmation et de mot de passe	Exécution du contrat	Durée de vie du compte
Réglages du restaurant : nom, téléphone, email de réservation, email d'alerte, horaires, apparence, adresse de l'agenda	Afficher le widget et la page de réservation	Exécution du contrat	Durée de vie du compte
Si le restaurant utilise un agenda : copie temporaire de cet agenda, réduite aux dates de ses événements (ni titre, ni description, ni lieu, ni participants : seulement « fermé » ou « complet ») : c'est aussi ce que reçoit le widget	Afficher les disponibilités sans surcharger les services d'agenda	Exécution du contrat	Remplacée toutes les quelques minutes ; effacée au plus tard 24 heures après sa dernière utilisation
Domaine du site qui affiche le widget et date du dernier affichage (à l'heure près, sans aucune donnée sur le visiteur)	Suivre la mise en place du widget et aider le restaurateur	Intérêt légitime	Durée de vie du compte
Adresse IP, adresse email visée et horodatage des tentatives de connexion, d'inscription et de demande de mot de passe	Freiner les tentatives d'intrusion et les abus	Intérêt légitime — sécurité	2 jours (effacées au plus tard la nuit suivante)
Nombre d'affichages du widget et de demandes envoyées, par restaurant et par jour (compteurs, sans aucune donnée sur le visiteur : ni adresse IP, ni cookie)	Mesurer l'usage du widget et le montrer au restaurateur dans sa console	Intérêt légitime	25 mois
Statut de chaque service passé (ouvert, complet ou fermé), calculé chaque nuit à partir du planning du restaurant et de son agenda public éventuel	Montrer au restaurateur l'historique de remplissage de ses services	Intérêt légitime	25 mois
Chaque demande de réservation envoyée avec le widget : date et heure de la demande, jour, service et horaire réservés, nombre de personnes, référence de la demande et, si le client l'ajoute à son agenda depuis la confirmation, le type d'agenda choisi (Google, Apple, Outlook…), et pour les demandes antérieures au 27/10/2026 si la messagerie du client s'était ouverte (sans les coordonnées du client, qui suivent leur propre durée : voir plus bas)	Montrer au restaurateur ses demandes, ses couverts et les horaires les plus demandés	Intérêt légitime	25 mois
Demandes notées par le restaurateur dans sa page Demandes (jour, service, horaire, nombre de personnes) et note libre facultative qu'il ajoute à une demande. Le restaurateur choisit ce qu'il écrit dans la note : il est responsable des données de ses clients qu'il y mettrait	Permettre au restaurateur de tenir la liste de ses demandes	Exécution du contrat	25 mois, ou jusqu'à ce que le restaurateur la supprime
Alertes de capacité envoyées au restaurateur (jour et service concernés, pour ne prévenir qu'une fois)	Prévenir le restaurateur quand un service se remplit	Exécution du contrat	25 mois
Exceptions du planning du restaurateur (dates, service, capacité, horaires, info affichée aux clients) et motif privé facultatif (100 caractères, jamais affiché aux clients). Le restaurateur choisit ce qu'il écrit dans le motif : il est responsable des données qu'il y mettrait	Permettre au restaurateur d'adapter ses services jour par jour	Exécution du contrat	25 mois après la fin de l'exception. Le restaurateur peut supprimer une exception à venir, ou arrêter une exception commencée (sa fin est alors ramenée à la veille)
Coordonnées d'une demande (prénom, nom, téléphone, email et commentaire du visiteur, ou coordonnées notées par le restaurateur sur une demande qu'il saisit)	Transmettre la demande au restaurant par email et la lui garder dans la liste de ses demandes, pour son compte (sous-traitance, voir § 5)	Mesures précontractuelles demandées par le visiteur (pour le restaurant)	Durée choisie par le restaurant : 1, 3 (par défaut), 6, 12 ou 24 mois après la date réservée, puis effacement automatique (au plus tard la nuit suivante) ; supprimées avec la demande ou le compte. Email en file d'attente technique en cas d'échec d'envoi : 5 jours au plus
Empreinte chiffrée (irréversible) de l'adresse IP du visiteur qui envoie une demande par dispo-resto	Limiter les envois abusifs (quelques demandes par heure et par adresse)	Intérêt légitime — sécurité	1 heure (effacée au plus tard la nuit suivante)
Données de facturation : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA, factures	Facturer l'abonnement	Obligation légale	10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
Journaux techniques du serveur (adresse IP, page demandée, date)	Faire fonctionner et sécuriser le serveur	Intérêt légitime — sécurité	Durée de rotation des journaux du serveur

Les jetons envoyés par email (confirmation d'adresse, nouveau mot de passe) sont à usage unique, limités dans le temps et stockés sous forme chiffrée irréversible. Les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak (la Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : le niveau de protection y est reconnu équivalent à celui de l'Union européenne). Elles sont sauvegardées chaque nuit, chiffrées (seul l'éditeur peut les lire), sur le serveur pendant 14 jours et chez OVHcloud en France pendant 90 jours, sans possibilité d'effacement anticipé : une donnée effacée du service peut donc subsister jusqu'à 90 jours dans ces sauvegardes chiffrées, puis elle disparaît. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée, et aucun outil de mesure d'audience ou de publicité n'est utilisé.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent par email auprès de vincent@dispo-resto.fr. En cas de désaccord persistant, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

8. Cookies

Les seuls cookies déposés sont ceux de la console, posés uniquement quand un restaurateur se connecte : le cookie de session et, s'il coche « Rester connecté sur cet appareil », un cookie de connexion longue (30 jours, renouvelé à chaque visite, supprimé à la déconnexion ; il ne contient qu'un identifiant aléatoire). Ils sont strictement nécessaires à la connexion et ne requièrent donc pas de consentement. Sur le serveur, la session ne contient que l'identifiant du compte et des jetons techniques ; elle est effacée au plus tard 24 heures après la dernière visite. La console garde aussi, dans le navigateur du restaurateur (stockage local, jamais transmis à un tiers), quelques préférences d'affichage et, si sa session expire pendant une saisie, la saisie en cours (y compris une note ou les coordonnées d'un client sur une demande) pour la lui rendre après la reconnexion : elle est effacée à sa reprise, à la déconnexion, et ignorée après 24 heures. Le widget affiché sur le site d'un restaurant et la page de réservation ne déposent aucun cookie.

9. Propriété intellectuelle

Le site, son code, ses textes, son logo et sa documentation sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est interdite. L'intégration du widget sur le site d'un restaurant, au moyen du code fourni dans la console, est expressément autorisée. Les marques citées (Google Agenda, Outlook, iCloud, Jimdo, WordPress, Wix…) appartiennent à leurs titulaires et ne sont mentionnées qu'à titre d'identification.

10. Droit applicable

Les présentes mentions et conditions sont soumises au droit français et s'appliquent entre professionnels. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux du ressort de Nantes sont seuls compétents.